Conditions générales de location

Conditions Générales de location KLICART

Mis à jour le 1er novembre 2018

·         Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec KLICART et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. 

·         Les termes et expressions identifiés dans les présentes conditions générales de location ont le sens ci-après : « locataire » désigne tout utilisateur du Site qui passe une Commande et loue l’un des Produits offert par le Site ; « location » désigne l’ordre de location du Client locataire portant sur l’un des Produits offerts sur le Site ; « Produits » désigne un produit offert à la location via le Site ; « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.klicart.fr

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ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

o    L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, KLICART se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par KLICART, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à KLICART et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

 

ART.2 : DUREE DE LOCATION

o    La location prend effet au moment où le produit est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du produit, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du produit est restituée par le locataire à l'atelier ou reprise par KLICART sur site du locataire. A l’effet d’assurance KLICART propose des solutions en sus de la location pour assurer le bien chez le client.

 

ART.3 : MISE A DISPOSITION

o    1) KLICART ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" du produit ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du produit.

o    2) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du produit sont à la charge et sous la responsabilité du prestataire du site ayant mandaté une entreprise de transport. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du produit, le produit est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas d'absence du réceptionnaire, KLICART récupère le produit après le délai de garde prévu au contrat avec le prestataire de transport. A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le produit, conforme à sa commande, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserve. L'installation est effectuée sous la responsabilité du locataire.

 

ART.4 : UTILISATION

o    1) Le locataire il s'engage à utiliser lui-même le produit. Le prêt et la sous-location du produit ont strictement interdits.

o    2) Il s'engage à installer et utiliser le produit raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes fixées par l'artiste et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du lieu du site d'utilisation du produit, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du produit. Il s’engage aussi à ne pas reproduire et respecter la propriété intellectuelle de l’œuvre en sa possession.

 

ART.5 : ENTRETIEN

o    Le locataire est tenu de protéger le produit contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage. Il s’engage à informer immédiatement KLICART de toutes anomalies constatées sur le produit. Tout frais de réparation consécutive au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. L’entretien du produit à la charge du Loueur.

 

ART.6 : REPARATIONS

o    En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le produit, aviser KLICART par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de KLICART, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. KLICART décidera seule de la réparation ou non du Bien.
Aucunes indemnités d'immobilisation du produit pendant le temps des réparations ne pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à KLICART. KLICART ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du produit loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de KLICART demeure en toutes hypothèses limitées au montant de la location du produit en cause.

o    KLICART se retrouve subrogé dans les droits par les assurances soit qu’il fait souscrire à la location soit celle du locataire qui devra fournir une attestation d’assurances.

 

ART.7 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE

o    Le locataire ne peut employer le produit à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du produit et est responsable des dommages causés par et au produit loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du produit le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. 

o    1) Dommages aux tiers-responsabilité civile : Le locataire est responsable des dommages causés par le produit pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le produit.

o    2) Dommages au bien loué : Le locataire est responsable de l’utilisation du produit et des dommages subis par ce produit. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est la valeur du produit à l'achat multiplié par 2. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance. 
 

ART.8 : DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

o    En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer KLICART dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h et de procéder aux déclarations d’assurance nécessaires. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du produit, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à KLICART l'accès au produit. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à KLICART le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de KLICART par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du produit, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à KLICART dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à KLICART dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande et procéder aux déclarations d’assurances nécessaires. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du produit.

 

ART.9 : INFRACTIONS

o    Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par KLICART de frais de toute natures liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à KLICART sur demande justifiée. KLICART pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

 

ART.10 : PRIX DE LOCATION

o    Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. La commande reprend la durée de temps retenue. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du produit est facturée au locataire ainsi que les diverses prestations qui pourraient s’ajouter ; De surcroit une caution sous forme d’empreinte bancaire sur le site klicart.fr via le prestataire de paiement.

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ART.11 : RESTITUTION

o    1Au terme de la location, une option d’achat prévue préalablement au contrat initial est fixé, une semaine avant l’échéance KLICART informera le locataire de la possibilité de la levée de l’option. En cas de levée d’option le paiement de la levée de celle-ci prévue au contrat sera demandé au locataire qui deviendra propriétaire et un contrat de vente sera effectué avec un transfert de propriété justifié par un certificat d’authenticité. Si le locataire ne souhaite pas lever l’option d’achat, le carton ayant servi à l’envoi sert de retour, et le locataire pourra imprimer le bon de retour vers KLICART le dernier jour de la location. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par KLICART, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le produit ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à KLICART qu'après remise d'un bon de retour signé de KLICART. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. Si toutefois une retard excessif était noté KLICART se réserve le droit de facturer des indemnités de retard de 50 euros (cinquante euros ) par jours de retard.

o    2) Le locataire est tenu de rendre le produit en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et autres sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du produit, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre KLICART et le locataire. En cas de reprise du produit par KLICART, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par KLICART sur ce bon feront foi. KLICART se réserve un délai de 5 jour ouvrable après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du produit non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par KLICART de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du produit quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement multiplié par 2.

 

ART.12 : EVICTION DU LOUEUR

o    Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les inscriptions apposées sur le produit. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de KLICART. Seule la levée de l’option d’achat transfert les droits réels sur les choses et accessoires.

 

ART.13 : REGLEMENTS

o    Toute facture est payable au comptant. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par KLICART. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

 

ART.14 : CLAUSE RESOLUTOIRE

o    En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du produit ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par KLICART  aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, KLICART  exige la restitution immédiate du produit sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 11 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du produit et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location KLICART  percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

 

ART.15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

o    Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de KLICART auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

  • Concernant la fiscalité pour les entreprises, KLICART établira une attestation fiscale à la demande de l’interessé.

  Conditions Générales abonnement location KLICART

LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (LOA) - LEASING

·         LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE - soin à apporter aux oeuvres

Le Locataire s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin que l'oeuvre ne soit pas endommagée, volée ou qu'elle ne se détériore pas.

·         ENVIRONNEMENT

        L'oeuvre d'art doit être protégée de la lumière directe du soleil, des conditions de chaleur ou de froid excessif, mais également de l'humidité. Elle ne doit pas être installée près d'appareils de chaleur, de points d'eau...

·          CAUTION

         Chaque emprunt fera l’objet de la remise - loueur- d’une empreinte bancaire du montant de la valeur de l’œuvre déterminée par KLICART le site www.klicart.fr  faisant référence. Cette empreinte sera annulée à la fin de la location ou débité au profit du loueur en cas de non restitution, de vol, perte ou dégradation de l'œuvre.

 

·         ASSURANCE

        Le locataire/emprunteur s'engage à avoir souscrit à une assurance multirisque habitation auprès de la compagnie d’assurance de son choix contre tout vol, perte ou dégradation. Une attestaion sera exigée par l'artiste/loueur avant toute transaction. Cette attestation devra préciser couvrir « les dommages aux biens mobiliers ».

 

·         RESPECT DE L'INTÉGRITÉ DES OEUVRES

        Aucune œuvre ne pourra être désencadrée, réencadrée ou modifiée durant sa location.

 

·         REPRODUCTION

        Il est strictement interdit de reproduire l'oeuvre de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit.

  

·         CESSION SOUS-LOCATION

        Le locataire/emprunteur ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'accord écrit du loueur. Le locataire/emprunteur s’engage donc à ne pas prêter les œuvres, à les maintenir dans le lieu prévu pour l'accrochage et dans l’usage pour lequel il les loue.

 

·         CHANGEMENT DE SITUATION

        En cas de déménagement, le locataire/emprunteur doit avertir le l'artiste/louer deux semaines avant les changements prévus. Le locataire assume les frais supplémentaires impliqués par un déménagement s'il y avait lieu.

 

·         ENGAGEMENT DU LOUEUR

Le loueur s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire l'œuvre d'art originale durant la durée du contrat. En cas de vente de l'oeuvre d'art durant la période de location, l'artiste/louer se réserve le droit de récupérer l'oeuvre d'art chez le loueur et de la remplacer par une oeuvre similaire.

 

·         CONSTAT D'ETAT

Un constat d'état est fait à l'enlèvement. Un constat d’état est fait au retour. Si des dégradations sont constatées, elles seront facturées ou retenues sur la caution. En cas de dommage le locataire/emprunteur doit prévenir sous 24 h KLICART . En aucun cas il ne peut prendre l’initiative de sa restauration. Aucune œuvre ne pourra être désencadrée ou modifiée durant sa location.

 

·         TRANSPORT

Les œuvres louées seront transportées à son domicile par les soins de KLICART par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel. Il est possible selon le prix de l’œuvre qu’un montant de livraison soit facturé au loueur et des prestations d’assurances pourront être proposés par le louer pour le dépôt chez le locataire.

 

·         PRESTATIONS

La livraison, peuvent être faites par l'artiste. Leur prix est fonction du kilométrage, du véhicule utilisé, du temps passé. Un devis est fait sur demande. Les systèmes techniques d'accrochage et d'éclairage sont à la charge du loueur.

 

·         PROPRIETE DES OEUVRES - DROITS D'AUTEUR

Les œuvres louées appartiennent à l'artiste en pleine propriété (droit d'auteur et propriété intellectuelle et ce pour le monde entier). Toute reproduction est strictement interdite.

 

·         ACQUISITION

Les œuvres pourront être acquises par l’emprunteur/locataire, une fois que la somme de la totalité des loyers de location déjà versés aura couvert le prix de vente de l'oeuvre d'art ainsi que le montant de la levée d'option d'achat préalablement fixée. En cas de dépassement, la différence ne pourra t'être remboursée à l'acheteur, anciennement locataire. La demande d'acquisition de la part du locataire devra se faire avant le renouvellement par une autre oeuvre d'art, sans cela, cette demande sera refusée. 

 

En cas de demande d'acquisition anticipée (acquisition anticipée = la totalité des loyers déjà versée ne couvre pas encore le montant du prix de vente de l'oeuvre d'art et de la levée de l'option d'achat), le locataire pourra acquérir l'oeuvre d'art en réglant la valeur de l'option d'achat. De plus, les sommes des loyers préalablement versées par le location seront déduites du prix de vente initialement fixé, le site  étant la base de référence du prix de vente. Seuls les loyers correspondant à une même oeuvre d'art durant une période de location non interrompue pourront être comptabilisés dans ce calcul.

 

·         RESILIATION

En cas de manquement aux obligations de ce contrat celui-ci sera résiliable de plein droit par l'artiste/loueur huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Dans cette éventualité le locataire/emprunteur devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, l'oeuvre, en bon état. En cas de non restitution, l'artiste/loueur encaissera le chèque de caution sans condition.

 

·         RECAPITULATIF DES PIECES A FOURNIR lors d'une souscription à un abonnement location

 

- attestation d’assurance multirisques habitation, précisant couvrir « les dommages aux biens mobiliers »

- empreinte bancaire de caution

Règlement de l’intégralité de la location